Conditions contractuelles générales (CCG)

1. Préambule

Les conditions contractuelles générales suivantes s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre l’association Swiss Young Internists (ci-après dénommée «SYI») et ses membres ainsi que ses clientes et clients. Ci-après, les termes «cliente», «client» et «client·e·s» désignent aussi les membres.

En adhérant à l'association ou en concluant un contrat, les client·e·s acceptent intégralement et sans restriction que les présentes conditions contractuelles générales constituent la base de la relation juridique entre l’association SIY et la cliente ou le client. Les conditions contractuelles générales de l’association SYI prévalent sur les conditions divergentes de la cliente ou du client.

Les statuts et les règlements des SYI restent applicables, notamment en ce qui concerne les dispositions d’affiliation (https://www.swissyounginternists.ch/fr/portrait/statuts).

2. Conclusion du contrat

La demande d’adhésion, la commande d’une prestation auprès de l’association SYI ou de produits ou prestations de service distribués par celle-ci ou la participation à des manifestations organisées par celle-ci s’effectue par l’envoi du formulaire d’inscription ou de demande dûment rempli ou par toute autre communication écrite. Le contrat avec la cliente ou le client prend effet avec la confirmation des SYI.

3. Manifestations

Par manifestations, les SYI entendent l’ensemble des manifestations d’information, de formation postgraduée et continue ainsi que réunions et événements de mise en réseau organisés par les SYI. Si ceux-ci ne sont exceptionnellement pas proposés à titre gratuit aux membres des SYI, le paragraphe 3.1 Modes et délais de paiement s’applique.

Les SYI peuvent par exemple également jouer un rôle d’intermédiaire pour les réservations d’hôtel. Les SYI déclinent en revanche toute responsabilité pour ce type de prestations. Les CGV du prestataire tiers respectif s’appliquent.

3.1 Modes et délais de paiement

Dans la mesure où les prestations sont soumises à la taxe à la valeur ajoutée, les prix facturés sont des prix nets et s’entendent hors taxe à la valeur ajoutée légale applicable. En revanche, si les prestations sont exonérées de la taxe à la valeur ajoutée, les prix facturés sont des prix bruts. La facturation a lieu après la signature du contrat (ou la commande ou l’inscription), payable à 30 jours à compter de la date de la facture. En l’absence d’objections écrites et motivées à l’encontre de la facture avant la date d’échéance, la facture est réputée approuvée. À l’expiration du délai de paiement, la cliente ou le client est en demeure sans autre formalité et sans sommation ni délai supplémentaire. En cas de retard de paiement, les SYI sont en droit de réclamer des intérêts moratoires de 5 %. En cas de retard de paiement, les SYI peuvent également suspendre les prestations déjà confirmées. Le paiement dans les délais est en outre une condition sine qua non pour participer aux manifestations des SYI.

Les SYI se réservent le droit de définir les modes de paiement possibles des prestations.

3.2 Intégrité et transparence (publication des prestations en espèces)

Les partenaires contractuels s’engagent à respecter les principes de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh). Les infractions éventuelles doivent être signalées sans délai aux SYI.

Le Code de coopération pharmaceutique (CCP) oblige les entreprises pharmaceutiques affiliées à divulguer les prestations pécuniaires soumises à l’obligation de publication sur leur site Internet d’entreprise accessible au public en Suisse ou au niveau international. Les SYI consentent à la divulgation individuelle de ses partenaires, conformément au Code de coopération.

3.3 Résiliation du contrat

En principe, la cliente ou le client ne dispose d’aucun droit de rétractation. Pour les manifestations, par dérogation à ce principe, la cliente ou le client dispose d’un droit de rétractation dans le respect des conditions suivantes: la résiliation du contrat doit être effectuée par écrit et les frais de traitement suivants sont à la charge de la cliente ou du client:

50 % de la somme du contrat en cas de rétractation plus de deux mois avant la manifestation
100 % de la somme du contrat en cas de rétractation moins de deux mois avant la manifestation.

Les SYI se réservent le droit d’annuler la manifestation si le nombre des inscriptions est insuffisant. En cas d’annulation de la manifestation de la part des SYI, les frais (d’exposition) déjà versés sont entièrement remboursés. Aucune autre prétention ne peut être dirigée contre les SYI dans ce contexte. Cela vaut également en cas de résiliation du contrat de la part des SYI.

4. Marchandises, produits et services

4.1 Retour et échange

Les marchandises et produits commercialisés par les SYI sont généralement exclus de la restitution ou de l’échange, sauf s’il est prouvé que les marchandises livrées présentent des vices importants qui empêchent leur utilisation appropriée. Dans de tels cas, les SYI proposent un substitut correspondant.

La cliente ou le client doit vérifier la marchandise et les produits des SYI immédiatement après réception afin de déceler d’éventuels vices et les signaler par écrit dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise/des produits. Passé ce délai, la marchandise/le produit est réputé approuvé(e).

4.2 Réserve de propriété

Les SYI se réservent la propriété de la marchandise qui lui a été commandée jusqu’au paiement intégral par l’acheteuse ou l’acheteur.

4.3. Autres services

Les SYI proposent des prestations complémentaires en matière de qualité, de formation postgraduée et continue, le cas échéant, en collaboration avec des tiers.

Aucune responsabilité n’est engagée pour les autres prestations ainsi que pour les offres de services de tiers.

5. Généralités

5.1 Réclamations

Les réclamations peuvent être notifiées par écrit par courrier postal ou par e-mail. Les réclamations peuvent être transmises à tout moment. Les SYI s’efforcent de les traiter et d’y répondre le plus rapidement possible.

Le point 4.1 ci-dessus s’applique aux réclamations concernant des marchandises et des produits.

5.2 Protection des données

Les SYI attachent une grande importance à la protection de la vie privée lors du traitement des données personnelles, laquelle est prise en compte dans toutes les relations d’affaires. Les données relatives aux membres sont traitées de manière confidentielle et avec la plus grande discrétion. Les SYI traitent les données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière. Les données obtenues ne sont en principe pas transmises à des tiers et ne sont utilisées qu’aux fins souhaitées. Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement relatif à la protection des données: https://www.swissyounginternists.ch/fr/footer/indications-legales.

5.3 Règlement intérieur

Le règlement intérieur du lieu de la manifestation s’applique. Le règlement intérieur doit être respecté.

5.4 Modifications des prix et des programmes

Les SYI se réservent le droit de procéder à des modifications de prix et de programmes ainsi qu’au transfert de la manifestation vers un autre lieu.

Les SYI ont en principe le droit d’annuler des manifestations sans remplacement et sans indication de motifs. Les participant·e·s en seront informé·e·s en temps utile et se verront rembourser intégralement les frais (d’inscription/de dossier) déjà versés. Aucune autre indemnisation ne peut être demandée.

Les SYI sont habilités, en tant qu’organisateurs de manifestations, à changer le lieu de l’ensemble des manifestations, à les annuler, à les reporter ou à les interrompre partiellement ou totalement pour de justes motifs (p. ex. grève, cas de force majeure, pandémie, prescription légale). En cas de changement de lieu ou d’interruption, le contrat est également réputé conclu pour la durée modifiée / le lieu modifié si la cliente ou le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de deux semaines après la communication de la modification. Si les SYI doivent, en tant qu’organisateurs, écourter ou annuler une manifestation qui a déjà commencé pour un cas de force majeure ou pour d’autres justes motifs, la cliente ou le client ne peut prétendre au remboursement ou à l’exonération des frais.

Si les autorités ou des influences extérieures interdisent ou empêchent la réalisation de manifestations en présentiel, celles-ci ou des parties de celles-ci sont, dans la mesure du possible, réalisées ou reportées sous forme de manifestations en ligne. Il n’y a toutefois aucun droit en la matière.

5.5 Assurance

Les SYI déclinent notamment toute responsabilité pour les dommages tels qu’accidents, pertes ou vols lors de manifestations, réunions et assemblées. L’assurance relève de la responsabilité des participant·e·s/clientes et clients

Ni les SYI ni l’organisation de la manifestation ne sont responsables de la perte ou de l’endommagement d’objets apportés. Les clientes et clients assument l’entière responsabilité de leurs biens et des surfaces mises à leur disposition. L’assurance relève de la responsabilité des clientes et clients. Il incombe aux clientes et clients de conclure toutes les assurances obligatoires et de supporter les coûts y relatifs.

5.6 Cession des droits d’image

Les photographies et clichés réalisés par les participantes et participants dans le cadre d’une manifestation des SYI peuvent être utilisés par les SYI à des fins publicitaires sans droit à rémunération. Les SYI peuvent utiliser le matériel photographique produit à des fins de publication, sans aucune restriction de temps, de lieu ou de contenu, sous une forme inchangée, par des tiers agissant avec le consentement des SYI, quelles que soient les techniques de transmission, de supports et de stockage (notamment le traitement électronique de l’image). Les personnes ne souhaitant pas être photographiées doivent l’annoncer avant ou au moment de la prise d’image.

5.7 Concours, tirages au sort, etc.

Le groupe cible défini (généralement les membres) est autorisé à participer à des concours, tirages au sort, etc. La participation n’est possible qu’en son propre nom. Chaque participante ou participant ne peut prendre part qu’une seule fois aux différents concours, tirages au sort, etc. En cas de soupçon de fraude ou de manipulation, les SYI se réservent le droit d’exclure la participante ou le participant du concours, du tirage au sort, etc. Les SYI informent les gagnantes ou les gagnants.

La responsabilité des SYI et les voies de recours en matière de concours, de tirages au sort, etc. sont exclues.

6. Modification des conditions contractuelles générales

Les SYI se réservent le droit de modifier à tout moment les conditions contractuelles générales. Chaque commande, demande et inscription est régie par la version actuelle en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La version actuelle et contraignante des conditions contractuelles générales est publiée sur le site Internet des SYI (https://www.swissyounginternists.ch/fr/page-daccueil).

7. For

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for est à Berne.

Swiss Young Internists (SYI)

Version du 31 août 2023